USAGES PROFESSIONNELS ET CONDITIONS GENERALES PROPRES A L'IMPRESSION
Préparé par FEBELGRA, Fédération de l'industrie graphique belge asbl, membre de la Fédération des entreprises belges.
31/03/2010
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les présentes conditions générales et usages professionnels s'appliquent à tous nos devis, bons de travail, accords et livraisons. Tout devis et acceptation d'une commande est soumis à la condition suspensive d'approbation par l'assureur-crédit du fournisseur.
Article 1 - Définitions
Le client est celui qui a passé la commande, le fournisseur est celui qui a accepté d'exécuter la commande.
Article 2 - Proposition de vente
Les propositions commerciales du fournisseur sont sans engagement et sous réserve du contrôle des documents à reproduire et/ou des documents à établir. Le fournisseur se réserve le droit de refuser une commande. Il n'est réputé accepter la commande qu'après confirmation écrite ou après que des frais de fabrication aient été engagés.
Article 3 - Commandes
La remise au fournisseur d'éléments de production (matières premières, modèle, copie et/ou fichiers numériques, ...) avec demande, sans réserve expresse, d'un justificatif ou d'un dessin, entraîne l'obligation pour ce fournisseur d'effectuer les confier les travaux ou lui rembourser les frais encourus.
Article 4 - Offres
Le prix de l'offre s'applique uniquement à la mission indiquée dans l'offre. Les modifications apportées aux données du devis d'origine par le client seront réglées. La typographie, ainsi que la mise en page, sont librement choisies par le fournisseur à défaut de détermination du client. Les offres sont toujours établies sans mention des taxes, qui sont toujours à la charge du client. Le client qui peut bénéficier d'un taux de TVA réduit ou d'une exonération de TVA, doit en fournir les justificatifs nécessaires au début de la mission. La durée de validité d'un devis est d'un mois pour l'exécution d'une commande dans un délai de trois mois. Dans le cas de devis composites, il n'y a aucune obligation de livrer une partie contre une partie correspondante du prix coté pour le tout.
Article 5 - Indexation
Lorsque les salaires et/ou les prix des matières premières augmentent, les prix de cotation sont révisés selon la formule d'indexation Febelgra, qui est transmise au client à première demande.
Article 6 - Débiteur
Toute personne physique ou morale qui passe une commande avec demande de mise à charge de tiers est solidairement responsable de son paiement.
Article 7 - Droit d'auteur - Droit de la propriété
Lorsqu'un fournisseur réalise une œuvre sous quelque forme que ce soit qui est considérée comme un processus de création au sens du droit de la propriété intellectuelle, le fournisseur conserve les droits découlant de cette œuvre, par exemple le droit de reproduction. Le client ne peut obtenir ces droits que sous réserve d'un accord écrit régulant la cession des droits. Sur la base des dispositions précitées, le fournisseur-concepteur de données et images informatisées, d'un outil de travail graphique, d'une matrice, etc. détient les droits d'auteur sur ces produits. Cette protection est basée sur les dispositions du droit de la propriété intellectuelle. La cession des droits d'auteur et notamment la cession du droit de reproduction doit faire l'objet d'un accord écrit explicite : cette cession ne peut résulter du fait que le processus de création était prévu dans la cession ou que ce processus de création était spécialement rémunéré. Le transfert de propriété du produit matériel ou des données numériques au client ne donne pas non plus lieu au transfert des droits d'auteur. Sauf si un contrat d'exclusivité spécifique a été conclu, le fournisseur a le droit de réutiliser son travail de création.
Article 8 - Droit d'auteur - Droit de reproduction
Une commande portant sur la reproduction de tout élément fourni par le client et qui tombe sous le coup des dispositions de la législation sur la propriété intellectuelle, implique que le client dispose du droit de reproduction. Il garantit donc de plein droit le fournisseur contre tout litige portant sur ce droit de reproduction. Tout litige concernant les droits de reproduction est suspendu
l'exécution de la mission. Si le client fournit des fichiers numériques avec des logiciels et des polices pour l'exécution de la commande, le client protège notamment le fournisseur contre tout litige relatif à l'acquisition du logiciel et des polices et d'une manière générale contre tout litige relatif à l'utilisation du logiciel. . Le fournisseur n'est pas responsable des atteintes aux droits de reproduction de tiers s'il a exécuté la commande de bonne foi. Seul le client est responsable.
Article 9 - Indication du nom du fournisseur
Le client ne peut s'opposer à la mention du nom du fournisseur, même si le nom d'un éditeur ou d'un intermédiaire, d'un agent de publicité ou d'une autre personne est déjà mentionné sur l'imprimé.
Article 10 - Clause de confidentialité
Chacune des parties s'engage à ne pas diffuser ou communiquer, à ne pas permettre la diffusion ou à diffuser des données, renseignements, informations, applications, méthodes et savoir-faire confidentiels ainsi que tout type de document dont elle aurait eu connaissance lors de l'exécution des contrat, communiquer, ne pas utiliser directement ou indirectement, à moins que l'autre partie n'en ait préalablement donné l'autorisation écrite. L'obligation de confidentialité prévue au présent article s'applique tant que les informations concernées ont un caractère confidentiel, c'est-à-dire également après la fin du contrat.
Article 11 - Propriété des éléments de production
Les éléments de fabrication nécessaires à la réalisation d'une commande restent la propriété du fournisseur qui les a réalisés. Toutefois, d'une part, la propriété de ces éléments (par exemple les photos, les films, les disquettes, toutes sortes de supports de fichiers numériques, etc.) peut être transférée au client à tout moment de convention expresse, et sous réserve de les règles contenues à l'article 7. Et d'autre part, lorsque les éléments de production ont pris une forme utilisable par le client pour réaliser de nouvelles créations qui entraîneront des droits de reproduction, le fournisseur conserve le droit d'exclusivité sur les éléments de production qui qu'il a fait, sauf lorsque les parties concluent un accord exprès qui règle les modalités d'utilisation de ces éléments par le client.
Article 12 - Procès
A la demande du client, le fournisseur propose un test simple. Les épreuves soignées, par exemple, les épreuves en couleurs ou les épreuves sur le papier commandé sont facturées en sus. Si le client ne demande pas de justificatif, il est réputé avoir remis un bien pour impression.
Article 13 - Corrections
Le fournisseur doit apporter les corrections indiquées par le client, mais n'est pas responsable des fautes d'orthographe, linguistiques ou grammaticales non indiquées. Les modifications de quelque nature que ce soit à la commande d'origine (dans le texte, dans le montage ou le placement des illustrations, dans les formats, etc.) effectuées par écrit ou de toute autre manière par ou pour le compte du client, seront facturées en supplément au client et sont prolongés de la période de mise en œuvre. Ceci s'applique également à l'arrêt de la machine en attendant le « prêt à l'impression ». Les changements verbaux, par exemple par téléphone, sont effectués aux risques et périls du client.
Article 14 - Bon pour la pression
La remise par le client d'un « prêt à imprimer » daté et signé dégage le fournisseur de toute responsabilité pour les erreurs ou omissions constatées pendant ou après l'impression. Le « prêt à l'impression » reste la propriété du fournisseur et sert de preuve en cas de litige.
Article 15 - Documents du client - Décision
Si le client met du matériel à disposition du fournisseur, celui-ci doit être livré à temps (en tenant compte du planning de la commande), correctement emballé et franco de port jusqu'aux locaux du fournisseur. La signature des documents de transport pour réception ne fait que confirmer la réception du matériel. Si le client fournit du matériel prépresse numériquement sans version imprimée, le fournisseur n'assume aucune responsabilité pour le résultat de l'exposition. Si le client met des fichiers numériques à disposition du fournisseur, il doit conserver lui-même les fichiers originaux
et est responsable de la qualité de ces fichiers. Le fournisseur n'est pas responsable de la qualité typographique des modèles prêts à l'enregistrement ou des fichiers de pages formatées, qu'il reçoit du client. Sauf en cas de faute intentionnelle et de négligence grave de la part du fournisseur, de son personnel ou de ses sous-traitants, les difficultés ou retards de production causés par des problèmes avec les matériaux fournis allongeront le délai de livraison et augmenteront le prix des coûts supplémentaires occasionnés par ces problèmes. .
Article 16 - Matériel du client - Stockage
Le fournisseur n'est jamais obligé de conserver les matériaux du client. Si le client souhaite que le fournisseur conserve des éléments de production tels que la composition, les films, les montages, les formes découpées, les dessins, les dessins, les disquettes, les programmes, les fichiers (de données) numériques, etc. du client, il le fera par écrit avant l'exécution. de l'accord avec le fournisseur. Le stockage s'effectue alors aux risques et périls du client, qui dégage expressément le fournisseur de toute responsabilité liée à ce stockage (y compris perte ou avarie), sauf en cas de dol ou de faute lourde du fournisseur.
Article 17 - Documents du client - Risque
Tous les biens (originaux, modèles, films, supports d'information, presse écrite, etc.) confiés par le client et se trouvant dans les locaux du fournisseur restent aux frais et risques du client, qui dégage expressément le fournisseur de toute responsabilité de quelque nature que ce soit. .. également, y compris en cas de dommages ou de pertes, que ce soit en tout ou en partie, et ce pour quelque cause que ce soit, sauf en cas de dol, de faute lourde de la part du fournisseur, de son personnel ou de ses sous-traitants. Il en est de même pour les marchandises destinées au client. Les frais de stockage seront facturés à compter de la date notifiée au client. A défaut de paiement à la date convenue, ces marchandises pourront être conservées en garantie et en gage des sommes dues.
Article 18 - Matériel du client - Assurance
En cas de demande écrite, le fournisseur est disposé à faire couvrir tous les risques par une police d'assurance dont la prime est à la charge du client. Cette assurance ne couvre que la réparation des dommages au matériel, mais jamais toute dépréciation pouvant résulter de cette réparation, ni aucun dommage indirect, tel que, entre autres, le manque à gagner.
Article 19 - Missions périodiques - Annulation
Le client ne peut priver le fournisseur de l'exécution d'une commande à caractère périodique, c'est-à-dire une commande comportant des commandes partielles récurrentes, que sous réserve du respect des délais de préavis précisés ci-après. L'annulation doit être signifiée par lettre recommandée. En cas de non-respect des conditions, le client indemnisera le fournisseur de tous les dommages subis et manque à gagner pendant la période non observée.
Période de préavis:
chiffre d'affaires jusqu'à 7 500,00 EUR ;
chiffre d'affaires jusqu'à 25 000,00 EUR ;
de 25 000,00 EUR ou plus.
Article 20 - Écarts
Pour les papiers, cartons et matériaux de reliure traités par le fournisseur, le client accepte les tolérances imposées par les fabricants de ces matériaux. Le fournisseur peut livrer et facturer 5% (avec un minimum de cent exemplaires) en plus ou en moins du nombre d'exemplaires commandés. Pour les imprimés nécessitant une finition complexe ou particulièrement difficile, le fournisseur peut fournir et facturer 20 % (avec un minimum de 200 exemplaires) en plus ou en moins du nombre d'exemplaires commandés. Le moins ou le plus d'exemplaires sera réglé au prix des exemplaires supplémentaires.
Article 21 - Exigences particulières
Toutes les missions sont effectuées avec les ressources normalement disponibles. Des exigences particulières telles que la résistance à la lumière de l'encre, l'aptitude aux denrées alimentaires, etc. doivent être spécifiées par le client lors de la demande de prix. S'ils sont communiqués ultérieurement, cela peut donner lieu à un ajustement de prix.
Article 22 - Modalités de livraison
Les délais stipulés par écrit lors de la passation de la commande commencent à courir à compter du jour ouvrable suivant la livraison des éléments nécessaires. Les délais de livraison convenus sont au moins prolongés dans la mesure où le client n'a pas livré les éléments nécessaires, ainsi que de restituer les épreuves corrigées et la « bonne pré-impression ». Si l'exécution d'une commande, à la demande du client, dans un délai plus court que le délai normal ou prévu, entraîne des frais supplémentaires, ceux-ci seront facturés. La livraison a lieu dans les locaux du fournisseur. L'emballage et le transport sont à la charge du client. Le risque de la marchandise pendant ce transport est à la charge du client. En cas de livraison à la demande, le montant de la facture de la commande totale sera facturé lors de la première livraison.
Article 23 - Annulation
Si la commande est annulée à la demande du client, la facturation interviendra au stade d'exécution où se situe la commande (salaires, matières premières, sous-traitance, etc.). Le montant facturé sera constitué des frais engagés par le fournisseur, majorés de dommages-intérêts pour rupture de contrat s'élevant à 15 % du prix convenu, avec un minimum de 75,00 EUR. En cas d'interruption d'une commande passée en raison d'un suivi tardif par le client des documents qui lui ont été remis, la commande passée sera facturée à son stade d'exécution après un mois s'étant écoulé comme indiqué ci-dessus. Si l'exécution est temporairement suspendue à la demande du client, une facturation provisoire peut avoir lieu au stade d'exécution où se situe la commande (salaires, matières premières, sous-traitance, etc.).
Article 24 - Paiement
Lors de la commande, il peut vous être demandé de verser un acompte de 1/3 du montant de la commande, le même acompte lors du transfert des épreuves définitivement améliorées ou « prêtes à imprimer » et le solde à la livraison. Les lettres de change, chèques, mandats ou récépissés n'entraînent ni renouvellement ni déviation. En cas de facturation d'une ou plusieurs livraisons en déduction d'une commande non encore entièrement livrée, le client ne pourra s'en prévaloir pour différer les paiements qu'après la livraison totale.
Article 25 - Date d'expiration
Les factures sont payables au plus tard à l'échéance dans la société du fournisseur. Si une facture n'est pas payée dans les délais, des intérêts sont dus de plein droit et sans mise en demeure conformément à la loi relative à la lutte contre les retards de paiement (08/02/2002) ainsi qu'une indemnité pour couvrir les frais de recouvrement, conventionnellement fixée à 15% de l'encours de la dette avec un minimum de 75,00 EUR. Le fournisseur a le droit de réclamer une indemnisation plus élevée s'il peut prouver qu'il a subi un dommage plus important. En outre, le fournisseur a alors le droit d'exiger le paiement immédiat de toutes les autres factures non encore échues et de tous les montants pour lesquels le fournisseur a autorisé le client à différer le paiement. Le fournisseur a alors également le droit de suspendre l'exécution des contrats en cours jusqu'à ce que le client ait payé les acomptes décrits à l'article précédent.
Article 26 - Droit de rétention
Le fournisseur a le droit de conserver les marchandises jusqu'au paiement intégral du prix. Ce droit de rétention s'applique à toutes les matières premières, documents, éléments nécessaires à la fabrication, objets, marchandises ou fournitures fournis par le client pour exécuter la mission ou l'exécution et s'applique à tous les documents ou éléments qui ont été réalisés à la suite de la mission . . . Le client ne devient propriétaire des marchandises vendues qu'après complet paiement des sommes dues. Toutefois, les risques que peuvent courir les marchandises sont à la charge du client dès leur mise en état pour l'enlèvement.
Article 27 - Réclamations
A peine de déchéance de ses droits, le client doit adresser toute réclamation ou protestation par lettre recommandée au fournisseur au plus tard dans les 8 jours suivant la réception de la première livraison des marchandises. Si le client ne prend pas livraison de la marchandise, le délai de 8 jours court à compter de la date de la convocation à prendre livraison de la marchandise. A défaut, à compter de la date de facturation. Si le fournisseur ne reçoit pas de réclamation dans ce délai de 8 jours, cela signifie que le client a pleinement accepté toutes les marchandises. Si le client utilise une partie des marchandises livrées ou les fait envoyer par la poste à des tiers ou les fait remettre à une société de distribution pour distribution, cela signifie qu'il a accepté l'intégralité du tirage. Les défauts d'une partie des marchandises livrées n'autorisent pas le client à refuser la totalité de la commande. A peine de déchéance de ses droits, le client doit adresser toute réclamation ou contestation relative à la facture des marchandises commandées par lettre recommandée au fournisseur au plus tard dans les 8 jours suivant la réception de la commande.
la facture. Si le fournisseur ne reçoit pas de réclamation concernant la facture dans ce délai de 8 jours, il est considéré que le client a accepté la facture.
Article 28 - Force majeure
En cas de force majeure, et plus généralement, toutes circonstances empêchant, réduisant ou retardant l'exécution de la commande par le fournisseur ou faisant peser une charge excessive sur l'exécution des obligations souscrites par lui, dégagent le fournisseur de toute responsabilité et lui permettre, selon le cas, soit d'écourter ses obligations, soit de résilier le contrat ou d'en suspendre l'exécution, sans être tenu de verser aucune indemnité. Sont considérés comme tels, entre autres : guerre, guerre civile, mobilisation, émeutes, grève et lock-out, tant chez le fournisseur que ses fournisseurs, panne de machine, virus ou bug informatique, incendie, dégâts des eaux, interruption des moyens de transport, difficultés d'approvisionnement en matières premières, matériaux et énergie et restrictions ou interdictions imposées par le gouvernement.
Article 29 - Responsabilité
En cas d'erreur ou de mauvaise exécution, la responsabilité du fournisseur est limitée à la seule reprise des exemplaires non conformes, qui sera imputée sur le prix des exemplaires supplémentaires, et ne pourra donner lieu à aucune indemnité, sauf dans le cas faute intentionnelle ou grave de la part du fournisseur, de son personnel ou de ses sous-traitants. Le fournisseur n'est jamais responsable des dommages indirects causés au client, par exemple un manque à gagner. La responsabilité du fournisseur est en tout état de cause limitée au montant du contrat, c'est-à-dire au montant que le client aurait payé si les travaux avaient été exécutés à la satisfaction du client.
Article 30 - Compétence
Tout litige relatif à la conclusion, la validité, l'interprétation ou l'exécution du présent contrat et des accords qui en découlent sera régi par le droit belge et sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du territoire sur lequel la société du fournisseur est établie. appartenir.